Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
286 mots ajoutés101 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Suppression : contribuablesAjout : fonds,Suppression : quiAjout : sociétésSuppression : entendentAjout : etSuppression : bénéficierAjout : organismesAjout : mentionnés au d du 2° du I de Suppression : laAjout : l'Suppression : prorogationAjout : article
Ajout : 150-0 B ter
du
Suppression : report
Ajout : code
Suppression : d'imposition
Ajout : général
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : impôts
Suppression : conditions
Ajout : constitués
Suppression : prévues
Ajout : avant
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : III
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : l'article
Ajout : 2023
Suppression : 92
Ajout : peuvent
Suppression : B,
Ajout : opter
Ajout : pour l'application du quota d'investissement prévu
au
Suppression : 6
Ajout : même
Ajout : d du 2° du I
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 92
Ajout : article
Ajout : 150-0
B
Suppression : decies
Ajout : ter
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : 5
Ajout : rédaction
Ajout : issue
du I
Suppression : ter
Ajout : de
Ajout : l' article 24
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 160
Ajout : loi
Ajout : n° 2023-1322
du
Suppression : code
Ajout : 29
Suppression : général
Ajout : décembre
Suppression : des
Ajout : 2023
Suppression : impôts
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : finances
Suppression : apparaître
Ajout : pour
Suppression : distinctement
Ajout : 2024. L'option
,
Suppression : sur
Ajout : qui
Ajout : est irrévocable, est exercée par
la
Suppression : déclaration
Ajout : société
Suppression : spéciale
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : gestion
Suppression : selon
Ajout : du
Ajout : fonds,
le
Suppression : cas
Ajout : gérant ou la société de gestion de la société de libre partenariat
,
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : société
Suppression : 97
Ajout : de
Ajout : capital-risque
ou
Suppression : 160
Ajout : l'organisme
Ajout : lors
du
Suppression : code
Ajout : dépôt
Suppression : précité
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : souscrite
Ajout : déclaration
Ajout : détaillée prévue
au
Suppression : titre
Ajout : 1
de
Suppression : l'année
Ajout : l'
Ajout : article 41 sexvicies déposée
au
Suppression : cours
Ajout : titre
de
Suppression : laquelle
Ajout : l'expiration
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : titres
Ajout : délai
Suppression : reçus
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : cinq
Suppression : été
Ajout : ans
Suppression : eux-mêmes
Ajout : suivant
Suppression : échangés,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : signature
Suppression : montant
Ajout : de
Ajout : la première souscription réalisée au titre du d du 2° du I de l' article 150-0 B ter du code général
des
Suppression : plus-values
Ajout : impôts
Suppression : dont
Ajout : ,
Ajout : après
la
Suppression : prorogation
Ajout : constitution
du
Suppression : report
Ajout : fonds,
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : demandée.
Ajout : société
Suppression : Cette
Ajout : ou
Ajout : de l'organisme, au moyen d'une attestation jointe à ladite
déclaration
Suppression : comporte
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : mentionnant
Suppression : désignation
Ajout : l'application
des
Suppression : sociétés
Ajout : dispositions
Suppression : concernées
Ajout : prévues
Suppression : et,
Ajout : par
le
Suppression : cas
Ajout : d
Suppression : échéant,
Ajout : du
Ajout : 2° du même article 150-0 B ter dans sa rédaction issue du I de l' article 24 de
la
Suppression : désignation
Ajout : loi
Ajout : n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de
Ajout : finances pour 2024. II.-En l'absence d'option, le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l' article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l' article 24 de