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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues Suppression : àAjout : ((aux l'article