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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : ((Le montant)) (M) de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange. (M) Modification.
Nouvelle version :
~~Suppression : ((~~Le montant~~Suppression : ))~~ ~~Suppression : (M)~~ de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues aux articles 41 quatervicies