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Code général des impôts, annexe III
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Suppression : ((Le montantSuppression : )) Suppression : (M) de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues aux articles 41 quaterviciesAjout : , Ajout : 41 quatervicies A et 41 septvicies est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opérationSuppression : d'échange.Suppression : (M) Modification.