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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : 1.Suppression : montantAjout : LaAjout : société de Ajout : gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre partenariat ou la Suppression : plus-valueAjout : sociétéAjout : de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont tenus de souscrire et d'adresser, au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats, une déclaration détaillée permettant d'apprécier le quota d'investissement de 75 % prévu au d susmentionné, sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire. 2. La déclaration prévue au 1 est adressée dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable correspondant. Elle mentionne, pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments suivants : a) La dénomination de la société ou de l'entité ainsi que l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; b) L'activité principale de la société ; c) La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
dont
Suppression : l'imposition
Ajout : le
Ajout : fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; d) Pour les titres dont l'acquisition
a été
Suppression : reportée
Ajout : réalisée
dans les conditions prévues
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : d
Suppression : 41
Ajout : du
Suppression : quatervicies,
Ajout : 2°
Suppression : 41
Ajout : du
Suppression : quatervicies
Ajout : I
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : 41
Ajout : 150-0
Suppression : septvicies
Ajout : B
Suppression : est
Ajout : ter
Suppression : mentionné
Ajout : susmentionné
,
Suppression : selon
Ajout : les
Ajout : éléments permettant d'apprécier
le
Suppression : cas,
Ajout : respect
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : déclaration
Ajout : condition
Suppression : spéciale
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : contrôle
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : 97
Ajout : la condition de détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres. 3. Dans ce même délai de quatre mois
,
Suppression : 150
Ajout : le
Suppression : S
Ajout : fonds,
Ajout : la société
ou
Suppression : 160
Ajout : l'organisme
Ajout : émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société mentionnée au premier alinéa
du
Suppression : code
Ajout : a
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 2
Suppression : impôts
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : souscrite
Ajout : 41
Ajout : quatervicies A, une attestation indiquant si, à l'expiration du délai de cinq ans mentionné
au
Suppression : titre
Ajout : d
Ajout : du 2° du I
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Ajout : 150-0 B ter susmentionné, la condition tenant
au
Suppression : cours
Ajout : quota
Ajout : d'investissement
de
Suppression : laquelle
Ajout : 75
Suppression : l'expiration
Ajout : %
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : report
Ajout : titres
Ajout : éligibles prévue au même d
est
Suppression : intervenue
Ajout : satisfaite et indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou de cet organisme constitué par ces titres
.
Suppression : Cette
Ajout : 4.
Suppression : déclaration
Ajout : Une
Suppression : comporte
Ajout : copie
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : désignation
Ajout : l'attestation
Suppression : des
Ajout : mentionnée
Suppression : sociétés
Ajout : au
Suppression : concernées
Ajout : 3
Suppression : ainsi
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : transmise
Ajout : par
la
Suppression : nature
Ajout : société
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : date
Ajout : premier
Ajout : alinéa du a du 2
de
Suppression : l'opération
Ajout : l'article 41 quatervicies A au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits titres