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Suppression : PourAjout : La Suppression : l'applicationAjout : limite Ajout : d'imputation sur le revenu global des Suppression : dispositionsAjout : déficits Ajout : fonciers est rehaussée en application du Suppression : deuxièmeAjout : quatrième alinéa du 3° du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 156 du code général des impôtsSuppression : , Suppression : lesAjout : sous Suppression : organismesAjout : réserve Suppression : quiAjout : du Suppression : prennentAjout : respect Suppression : l'initiativeAjout : des Suppression : d'uneAjout : conditions Suppression : opérationAjout : suivantes Suppression : deAjout : : Suppression : restaurationAjout : 1. Suppression : immobilièreAjout : Les Suppression : dansAjout : dépenses Suppression : unAjout : déductibles Suppression : secteurAjout : de Suppression : sauvegardéAjout : travaux Suppression : ouAjout : de Suppression : uneAjout : rénovation Suppression : zoneAjout : énergétique, Suppression : deAjout : pour Suppression : protectionAjout : l'application Suppression : duAjout : de Suppression : patrimoineAjout : ces Suppression : architecturalAjout : dispositions, Suppression : urbainAjout : sont Suppression : etAjout : celles Suppression : paysagerAjout : qui, Suppression : doiventAjout : au Suppression : releverAjout : jour de Suppression : l'uneAjout : l'acceptation Suppression : desAjout : d'un Suppression : catégoriesAjout : devis Suppression : énuméréesAjout : accompagné Suppression : ci-aprèsAjout : du Suppression : :Ajout : versement Suppression : a)Ajout : d'un Suppression : EtablissementsAjout : acompte Suppression : publicsAjout : ou, Suppression : d'aménagementAjout : à Suppression : créésAjout : défaut, Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : celui Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : leur Suppression : L.Ajout : paiement, Suppression : 321-1Ajout : sont Ajout : énumérées à Suppression : LAjout : l'article D. Suppression : 321-9Ajout : 319-17 du code de Suppression : l'urbanismeAjout : la Suppression : ;Ajout : construction Suppression : b)Ajout : et Suppression : SociétésAjout : de Suppression : d'économieAjout : l'habitation Suppression : mixteAjout : et Suppression : répondantAjout : qui Ajout : sont afférentes aux Suppression : conditionsAjout : travaux Ajout : et audits justifiant du respect des dispositions définies Suppression : parAjout : à l'article Suppression : LAjout : D. Suppression : 300-4Ajout : 319-16 du Ajout : même codeAjout : , Ajout : y compris les dépenses éligibles à la prime de Suppression : l'urbanismeAjout : transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article, et Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : l'exclusion, Suppression : chargéesAjout : d'une Ajout : part, des travaux mentionnés au 3° de Suppression : l'opérationAjout : ce Ajout : I et, d'autre part, des travaux de Suppression : restaurationAjout : pose Ajout : d'une chaudière à très haute performance énergétique réalisés en Suppression : vertuAjout : application Suppression : d'uneAjout : du Suppression : conventionAjout : d Suppression : publiqueAjout : du Suppression : d'aménagementAjout : 1° Suppression : conclueAjout : du Suppression : avecAjout : même Ajout : I ; 2. Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la Suppression : collectivitéAjout : limite Suppression : publiqueAjout : d'imputation Ajout : sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté ; Suppression : c)Ajout : 3. Suppression : OrganismesAjout : Le Suppression : d'habitationAjout : contribuable Ajout : fournit à Suppression : loyerAjout : la Suppression : modéréAjout : demande Suppression : habilitésAjout : de Suppression : àAjout : l'administration, Suppression : réaliserAjout : outre Suppression : desAjout : les Suppression : opérationsAjout : devis Suppression : d'aménagementAjout : et Suppression : enAjout : factures Suppression : vertuAjout : justifiant Ajout : du respect des Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : définies Suppression : 421-1Ajout : à Suppression : ,Ajout : l'article Suppression : LAjout : D. Suppression : 421-4Ajout : 319-16 Ajout : du code de la construction et Ajout : de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. Suppression : 422-2Ajout : 126-26 du code de la construction et de l'habitation Suppression : ;Ajout : établissant Suppression : d)Ajout : que Suppression : AssociationsAjout : le Suppression : sansAjout : bien Suppression : butAjout : objet Suppression : lucratifAjout : des Suppression : dontAjout : dépenses Suppression : l'unAjout : mentionnées Suppression : desAjout : au Suppression : objetsAjout : 1 Suppression : estAjout : respecte Suppression : l'améliorationAjout : un Ajout : niveau de Suppression : l'habitatAjout : performance Suppression : ouAjout : énergétique Suppression : laAjout : au Suppression : restaurationAjout : sens Suppression : immobilière,Ajout : de Suppression : comprenantAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : leurAjout : 173-1-1 Suppression : organeAjout : du Suppression : dirigeantAjout : même Suppression : unAjout : code Suppression : ouAjout : correspondant Suppression : plusieursAjout : aux Suppression : représentantsAjout : classes Suppression : deAjout : : Suppression : l'EtatAjout : -E, Ajout : F ou Ajout : G, en cours de Suppression : l'uneAjout : validité Suppression : desAjout : à Suppression : collectivitésAjout : une Suppression : territorialesAjout : date Suppression : concernéesAjout : comprise Suppression : parAjout : entre Suppression : l'opération,Ajout : le Suppression : soumisesAjout : 1er Suppression : auAjout : janvier Suppression : contrôleAjout : 2023 Ajout : et la veille de la Suppression : CourAjout : réalisation des Suppression : comptesAjout : travaux Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : audits Suppression : laAjout : mentionnés Suppression : chambreAjout : au Suppression : régionaleAjout : 1 Suppression : desAjout : ; Suppression : comptesAjout : -A, Suppression : àAjout : B, Suppression : raisonAjout : C Suppression : deAjout : ou Suppression : leursAjout : D, Suppression : ressourcesAjout : en Suppression : etAjout : cours Suppression : agrééesAjout : de Suppression : parAjout : validité Suppression : leAjout : à Suppression : représentantAjout : l'issue Suppression : deAjout : des Suppression : l'EtatAjout : travaux Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : audits Suppression : départementAjout : mentionnés Suppression : commeAjout : au Suppression : remplissantAjout : 1 Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : réalisés Suppression : définiesAjout : au Suppression : parAjout : plus Ajout : tard le Suppression : présentAjout : 31 Suppression : articleAjout : décembre 2025.