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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
321 mots ajoutés176 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : LaSuppression : l'applicationAjout : limiteAjout : d'imputation sur le revenu global des Suppression : dispositionsAjout : déficitsAjout : fonciers est rehaussée en application du Suppression : deuxièmeAjout : quatrième alinéa du 3° du I de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 156 du code général des impôts
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : organismes
Ajout : réserve
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : prennent
Ajout : respect
Suppression : l'initiative
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : conditions
Suppression : opération
Ajout : suivantes
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : restauration
Ajout : 1.
Suppression : immobilière
Ajout : Les
Suppression : dans
Ajout : dépenses
Suppression : un
Ajout : déductibles
Suppression : secteur
Ajout : de
Suppression : sauvegardé
Ajout : travaux
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : rénovation
Suppression : zone
Ajout : énergétique,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : protection
Ajout : l'application
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : patrimoine
Ajout : ces
Suppression : architectural
Ajout : dispositions
,
Suppression : urbain
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : celles
Suppression : paysager
Ajout : qui,
Suppression : doivent
Ajout : au
Suppression : relever
Ajout : jour
de
Suppression : l'une
Ajout : l'acceptation
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : catégories
Ajout : devis
Suppression : énumérées
Ajout : accompagné
Suppression : ci-après
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : versement
Suppression : a)
Ajout : d'un
Suppression : Etablissements
Ajout : acompte
Suppression : publics
Ajout : ou,
Suppression : d'aménagement
Ajout : à
Suppression : créés
Ajout : défaut,
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : celui
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : leur
Suppression : L.
Ajout : paiement,
Suppression : 321-1
Ajout : sont
Ajout : énumérées
à
Suppression : L
Ajout : l'article D
.
Suppression : 321-9
Ajout : 319-17
du code de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : construction
Suppression : b)
Ajout : et
Suppression : Sociétés
Ajout : de
Suppression : d'économie
Ajout : l'habitation
Suppression : mixte
Ajout : et
Suppression : répondant
Ajout : qui
Ajout : sont afférentes
aux
Suppression : conditions
Ajout : travaux
Ajout : et audits justifiant du respect des dispositions
définies
Suppression : par
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : D
.
Suppression : 300-4
Ajout : 319-16
du
Ajout : même
code
Ajout : ,
Ajout : y compris les dépenses éligibles à la prime
de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article
, et
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'exclusion,
Suppression : chargées
Ajout : d'une
Ajout : part, des travaux mentionnés au 3°
de
Suppression : l'opération
Ajout : ce
Ajout : I et, d'autre part, des travaux
de
Suppression : restauration
Ajout : pose
Ajout : d'une chaudière à très haute performance énergétique réalisés
en
Suppression : vertu
Ajout : application
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : convention
Ajout : d
Suppression : publique
Ajout : du
Suppression : d'aménagement
Ajout : 1°
Suppression : conclue
Ajout : du
Suppression : avec
Ajout : même
Ajout : I ; 2. Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de
la
Suppression : collectivité
Ajout : limite
Suppression : publique
Ajout : d'imputation
Ajout : sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté
;
Suppression : c)
Ajout : 3.
Suppression : Organismes
Ajout : Le
Suppression : d'habitation
Ajout : contribuable
Ajout : fournit
à
Suppression : loyer
Ajout : la
Suppression : modéré
Ajout : demande
Suppression : habilités
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'administration,
Suppression : réaliser
Ajout : outre
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : opérations
Ajout : devis
Suppression : d'aménagement
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : factures
Suppression : vertu
Ajout : justifiant
Ajout : du respect
des
Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : L.
Ajout : définies
Suppression : 421-1
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : D
.
Suppression : 421-4
Ajout : 319-16
Ajout : du code de la construction
et
Ajout : de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article