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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 février 2023

Version en vigueur du 19 février 2023 au 2 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article 29 , deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.
Nouvelle version :
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article 29 , deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ~~Suppression : monuments historiques~~ ou inscrits ~~Suppression : à~~

Ajout : au

~~Suppression : l'inventaire~~

Ajout : titre

~~Suppression : supplémentaire~~

Ajout : des

Ajout : monuments historiques

et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.