Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés8 mots supprimés
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés Suppression : à l'Ajout : au Suppression : articleAjout : deuxième Suppression : 29Ajout : alinéa Suppression : ,Ajout : de Suppression : deuxièmeAjout : l'article Suppression : alinéa,Ajout : 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.