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Code général des impôts, annexe III
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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Pour l'application Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article 41 FSuppression : et 41 H , un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies