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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 9 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux Suppression : deAjout : quiSuppression : modificationAjout : permettent
Suppression : ou
Ajout : après
Ajout : leur réalisation
de
Suppression : remise
Ajout : satisfaire
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : état
Ajout : l'ensemble
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : gros
Ajout : performances
Suppression : oeuvre
Ajout : techniques
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
Ajout : au II de l'article 2 quindecies B. Le coût