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I. – Pour l'application des Suppression : aAjout : 1°, Ajout : 4° et Suppression : dAjout : 6° du Suppression : 2Ajout : II de l'article Suppression : 199 deciesAjout : 200 Suppression : HAjout : quindecies du code général des impôtsSuppression : et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, les contribuables Suppression : sont tenus de joindreAjout : tiennent à Suppression : leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la Suppression : réduction ou du créditAjout : disposition Suppression : d'impôtAjout : de Suppression : estAjout : l'administration Suppression : demandéAjout : fiscale une note Suppression : annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c. Pour l'application du Suppression : aAjout : 1° du Suppression : 2Ajout : II de l'article Suppression : 199 deciesAjout : 200 Suppression : HAjout : quindecies précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d. Pour l'application du Suppression : 1Ajout : 4° du Suppression : 2Ajout : II de l'article 200 quindecies précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables Suppression : joignentAjout : tiennent également Ajout : à la disposition de l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ; e. Pour l'application Suppression : des 1° etAjout : du Suppression : 3Ajout : 4° du Suppression : 2Ajout : II de l'article 200 quindecies précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à Suppression : l'unité deAjout : la Suppression : gestionAjout : propriété concernée ; f. Pour l'application Suppression : du a du 2 de l'article 199 decies HAjout : des Suppression : précitéAjout : 1° et Suppression : du 1Ajout : 4° du Suppression : 2Ajout : II de l'article 200 quindecies Suppression : précitésAjout : précité, la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions. II. – a. Pour l'application du Suppression : dAjout : 6° du Suppression : 2Ajout : II de l'article Suppression : 199 decies H duAjout : 200 Suppression : codeAjout : quindecies précité, le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempêteAjout : ou le risque d'incendie, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment Suppression : ceAjout : l'un Suppression : risqueAjout : au Ajout : moins de ces risques au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice Suppression : de laAjout : du Suppression : réductionAjout : crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. b. Suppression : Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article.Ajout : (Abrogé)