Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 22 septembre 2006
Version en vigueur du 22 septembre 2006 au 3 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné ; c. Le prix et la date d'acquisition du terrain ; d. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
Nouvelle version :
Pour l'application du a Ajout : et du Ajout : d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la
Suppression : parcelle
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : parcelles de
terrain en nature de bois et forêts ou
Suppression : du
Ajout : de
terrain nu à boiser
Suppression : concerné
Ajout : concernées
; c.
Suppression : Le
Ajout : Pour
Ajout : l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, le
prix et la date d'acquisition du
Suppression : terrain
Ajout : ou
Ajout : des terrains concernés
; d.
Ajout : Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; e. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'adhésion au règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ; f.
La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.