Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du aAjout : , Ajout : du d et du Suppression : dAjout : f du 2 de Suppression : l'articleAjout : l Ajout : 'article 199 decies H du code général des impôtsAjout : , les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H Suppression : du code général des impôtsAjout : précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H Suppression : du code général des impôtsAjout : précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; Suppression : eAjout : le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. Ajout : 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; d bis. Pour l'application du Suppression : dAjout : f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, Ajout : l'identité et l'adresse du cocontractant, la date Suppression : d'agrémentAjout : de Ajout : signature du Suppression : planAjout : contrat, Suppression : simpleAjout : le Ajout : montant de Suppression : gestionAjout : la Suppression : ouAjout : rémunération Ajout : et la date Suppression : d'adhésionAjout : de Suppression : auAjout : versement Suppression : règlementAjout : ; Suppression : typeAjout : e. Ajout : Pour l'application du d et du f du 2 de Ajout : l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion Ajout : durable applicable à l'unité de gestion concernée ; f. Suppression : LaAjout : Pour Ajout : l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.