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Ajout · Suppression
Pour l'application du aAjout : ,Ajout : du d et du Suppression : dAjout : f du 2 de Suppression : l'articleAjout : lAjout : 'article 199 decies H du code général des impôtsAjout : , les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H Suppression : du code général des impôts
Ajout : précité
, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H
Suppression : du code général des impôts
Ajout : précité
, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ;
Suppression : e
Ajout : le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R
.
Ajout : 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; d bis.
Pour l'application du
Suppression : d
Ajout : f
du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts,
Ajout : l'identité et l'adresse du cocontractant,
la date
Suppression : d'agrément
Ajout : de
Ajout : signature
du
Suppression : plan
Ajout : contrat,
Suppression : simple
Ajout : le
Ajout : montant
de
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : rémunération
Ajout : et
la date
Suppression : d'adhésion
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : versement
Suppression : règlement
Ajout : ;
Suppression : type
Ajout : e.
Ajout : Pour l'application du d et du f du 2
de
Ajout : l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de
gestion
Ajout : durable
applicable à l'unité de gestion concernée ; f.
Suppression : La
Ajout : Pour
Ajout : l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.