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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Pour l'application Suppression : duAjout : des aSuppression : ,Suppression : du d, du f et Suppression : du gAjout : d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts Ajout : et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction Ajout : ou du crédit d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d. Pour l'application du
Suppression : d
Ajout : 1°
du 2 de l'article
Suppression : 199 decies
Ajout : 200
Suppression : H
Ajout : quindecies
précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte
Suppression : d'épargne d'assurance
Ajout : d'investissement
Suppression : pour
Ajout : forestier
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : forêt
Ajout : d'assurance
prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : réduction
Ajout : crédit
d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;
Suppression : d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts , l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;
e. Pour l'application
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : d
Ajout : 1°
et
Suppression : du f
Ajout : 3°
du 2 de l'article
Suppression : 199 decies
Ajout : 200
Suppression : H
Ajout : quindecies
précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ; f. Pour l'application du a
Suppression : et
du
Suppression : d du
2 de l'article 199 decies H précité
Ajout : et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités
, la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : II.
Suppression : g
Ajout : – a
. Pour l'application du
Suppression : g
Ajout : d
du 2 de l'article 199 decies H
Ajout : du code
précité,
Ajout : le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale,
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte
Suppression : d'épargne d'assurance
Ajout : d'investissement
Suppression : pour
Ajout : forestier
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : forêt
Ajout : d'assurance
prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
Ajout : b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article.