Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés151 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Pour l'application des Suppression : aAjout : 1°,Ajout : 4° et Suppression : dAjout : 6° du Suppression : 2Ajout : II de l'article Suppression : 199 deciesAjout : 200Suppression : HAjout : quindecies du code général des impôtsSuppression : et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, les contribuables Suppression : sont tenus de joindre
Ajout : tiennent
à
Suppression : leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de
la
Suppression : réduction ou du crédit
Ajout : disposition
Suppression : d'impôt
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'administration
Suppression : demandé
Ajout : fiscale
une note
Suppression : annexe,
établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a. L'identité et l'adresse du contribuable ; b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c. Pour l'application du
Suppression : a
Ajout : 1°
du
Suppression : 2
Ajout : II
de l'article
Suppression : 199 decies
Ajout : 200
Suppression : H
Ajout : quindecies
précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d. Pour l'application du
Suppression : 1
Ajout : 4
° du
Suppression : 2
Ajout : II
de l'article 200 quindecies précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables
Suppression : joignent
Ajout : tiennent
également
Ajout : à la disposition de l'administration fiscale
le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ; e. Pour l'application
Suppression : des 1° et
Ajout : du
Suppression : 3
Ajout : 4
° du
Suppression : 2
Ajout : II
de l'article 200 quindecies précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à
Suppression : l'unité de
Ajout : la
Suppression : gestion
Ajout : propriété
concernée ; f. Pour l'application
Suppression : du a du 2 de l'article 199 decies H
Ajout : des
Suppression : précité
Ajout : 1°
et
Suppression : du 1
Ajout : 4
° du
Suppression : 2
Ajout : II
de l'article 200 quindecies
Suppression : précités
Ajout : précité
, la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions. II. – a. Pour l'application du
Suppression : d
Ajout : 6°
du
Suppression : 2
Ajout : II
de l'article
Suppression : 199 decies H du
Ajout : 200
Suppression : code
Ajout : quindecies
précité, le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête
Ajout : ou le risque d'incendie
, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
Suppression : ce
Ajout : l'un
Suppression : risque
Ajout : au
Ajout : moins de ces risques
au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : réduction
Ajout : crédit
d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. b.
Suppression : Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article.