Article 46 AG septies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992

La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

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Article 46 AG septies · Code général des impôts, annexe III

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