Article 46 AO bis

Conformément aux dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 129-38 du code du travail , l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 129-38 précité.