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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46 quater-0 F de la présente annexe en vue de l'application du précompte institué par l'article 223 sexies du code précité.
Nouvelle version :
Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46 quater-0 ~~Suppression : F de la présente annexe~~Ajout : FA en vue de l'application du précompte institué par l'article 223 sexies du code précité.