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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004
Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA en vue de l'application du précompte institué par l'article 223 sexies du code précité.