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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 6 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. II. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
Nouvelle version :
I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. II. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de créditAjout : ou une société de financement, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.