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Suppression : Les sociétés qui souhaitentAjout : PourSuppression : bénéficierAjout : l'application des dispositions Ajout : du II de l'article Suppression : 220Ajout : 217Suppression : sexiesAjout : quinquies du code général des impôtsSuppression : déposent, Suppression : pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d'impôt,Ajout : lesSuppression : une
Ajout : entreprises
Suppression : déclaration
Ajout : doivent
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Ajout : joindre
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Suppression : un modèle prévu par l'administration. Cette
Ajout : leur
déclaration
Suppression : comporte : 1° Les renseignements permettant