Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés38 mots supprimés
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B Ajout : et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la Suppression : remiseAjout : livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revientSuppression : . Suppression : "Ajout : ou, Ajout : s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle. Constituent également une subvention indirecte au sens Suppression : deAjout : des l'article