Article 46 quater-0 ZZ — Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZZ — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
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