Article 46 quater-0 ZY terdecies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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