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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 9 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : I.Ajout : – Pour satisfaire à la Suppression : limiteAjout : conditiond'exclusivité
Ajout :
de
Suppression : 10
Ajout : l'activité
Suppression : %
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'
Ajout : article 238 bis HE du code général des impôts , les sociétés anonymes concernées doivent affecter le
capital social
Suppression : libéré
Ajout : souscrit
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : Sofica
Ajout : hauteur
Ajout : d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut,
et
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : sociétés
Ajout : un
Ajout : délai
de
Suppression : réalisation
Ajout : douze
Suppression : définies
Ajout : mois
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : compter
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l' article
238 bis HG du
Ajout : même
code
Ajout : .
Suppression : général
Ajout : II.
Ajout : – La fraction non affectée à la réalisation
des
Suppression : impôts
Ajout : investissements
Suppression : peuvent
Ajout : mentionnés
Suppression : mettre
Ajout : au
Ajout : I doit être placée sous forme de dépôts à vue
ou
Suppression : laisser
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : dépôts
Suppression : disponibilités
Ajout : à
Ajout : terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent,
en
Suppression : comptes
Ajout : outre,
Suppression : productifs
Ajout : respecter
Suppression : d'intérêts
Ajout : chacune
Suppression : si
Ajout : des
Ajout : trois conditions suivantes : 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à
la
Suppression : créance
Ajout : demande
Suppression : correspondante
Ajout : de
Ajout : la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ; 3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels,
est
Suppression : liquide
Ajout : au moins égale à la valeur initiale du dépôt