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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 3 avril 2008

Version en vigueur depuis le 3 avril 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus : a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôtsAjout : , les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus : a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du