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Version en vigueur du 5 mai 2006 au 3 avril 2008

Version en vigueur depuis le 3 avril 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973. Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société agréée.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôtsAjout : , un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article

~~Suppression : 1er du décret n°~~

R.

~~Suppression : 73-314~~

123-220

du

~~Suppression : 14~~

code

~~Suppression : mars~~

de

~~Suppression : 1973~~

commerce

. Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité

, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société agréée.