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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôtsAjout : , un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article Suppression : 1er du décret n°Ajout : R. Suppression : 73-314Ajout : 123-220 du Suppression : 14Ajout : code Suppression : marsAjout : de Suppression : 1973Ajout : commerce . Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité