Article 49 H

Article 49 H — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juin 2018

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.

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Article 49 H · Code général des impôts, annexe III

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