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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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12 articles modifiés1 article abrogéAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle 38 sexdecies JA
Entrée en vigueur le 16 octobre 1984
ModifiéArticle 41 sexdecies G
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
ModifiéArticle 46 quater-0 U
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
ModifiéArticle 46 terdecies A
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
ModifiéArticle 340 quinquies
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
ModifiéArticle 340 sexies
Entrée en vigueur le 15 juillet 1984