Article 280 B — Code général des impôts, annexe III

Article 280 B — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A .

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Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 31 juillet 2013
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