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Version en vigueur depuis le 27 mai 1984
Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). (1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006299254Cette aide générée porte sur Article 281 A · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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