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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le début ou leAjout : LesSuppression : termeAjout : indicateurs de Suppression : la période
Ajout : performance
Suppression : d'exonération
Ajout : économique
Suppression : prévus
Ajout : mentionnés
au
Suppression : I
Ajout : c
Ajout : du 3°
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
44
Suppression : decies
Ajout : sexies-0
Ajout : A
du code général des impôts
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : coïncide
Ajout : satisfaits
Suppression : pas
Ajout : lorsque
Suppression : avec
Ajout : l'entreprise
Suppression : le
Ajout : remplit
Suppression : début
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : cumulatives
Suppression : terme
Ajout : suivantes,
Suppression : de
Ajout : appréciées
Suppression : l'année
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : clôture
de l'exercice
Suppression : d'imposition
Ajout : : a) Son effectif
,
Suppression : la
Ajout : calculé
Suppression : règle
Ajout : selon
Ajout : les modalités prévues aux articles L. 1111-2 , L. 1111-3 et L. 1251-54
du
Suppression : prorata
Ajout : code
du
Ajout : travail , a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents
temps
Suppression : est
Ajout : plein,
Suppression : appliquée
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : rapport
Suppression : déterminer
Ajout : à
Ajout : celui constaté à
la
Suppression : fraction
Ajout : clôture
Ajout : de l'antépénultième exercice ; b) Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c
du
Suppression : bénéfice
Ajout : 3°
Suppression : imposable
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : même
Suppression : celle
Ajout : article
Ajout : 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent. Pour l'application
du
Suppression : bénéfice
Ajout : présent
Suppression : exonéré
Ajout : article, l'exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois