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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 21 juin 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France. Toutefois, les dépenses mentionnées au e bis et au j du II de l'article cité au premier alinéa qui correspondent à des opérations réalisées en France ou hors de France ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
Nouvelle version :
Suppression : OuvrentAjout : I.-L'agrémentSuppression : droitAjout : des
Suppression : au
Ajout : organismes
Suppression : crédit
Ajout : de
Suppression : d'impôt
Ajout : recherche
Ajout : ou des experts scientifiques ou techniques
mentionné
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : d bis du II de
l'article 244 quater B du code général des impôts
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : dépenses
Ajout : délivré
Suppression : correspondant
Ajout : par
Ajout : décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément
à
Ajout : un modèle fixé par l'administration, auprès
des
Suppression : opérations
Ajout : services
Suppression : réalisées
Ajout : centraux
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Sont
Ajout : jointes à la demande d'agrément
les
Suppression : dépenses
Ajout : pièces
Suppression : mentionnées
Ajout : justificatives
Suppression : au
Ajout : attestant
Suppression : e
Ajout : que
Suppression : bis
Ajout : dans
Ajout : l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique
et
Suppression : au
Ajout : technique,
Suppression : j
Ajout : dont
Ajout : il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
du
Ajout : budget et de la recherche. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
II
Ajout : .-L'agrément
Ajout : est accordé pour une durée
de
Suppression : l'article
Ajout : trois
Suppression : cité
Ajout : ans.
Suppression : au
Ajout : Cette
Suppression : premier
Ajout : durée
Suppression : alinéa
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : fixée
Suppression : correspondent
Ajout : à
Ajout : un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans
à
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : opérations
Ajout : de
Suppression : réalisées
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : troisième
Suppression : France
Ajout : demande
Ajout : de renouvellement formulée par les organismes
ou
Suppression : hors
Ajout : experts
Ajout : agréés
de
Suppression : France
Ajout : manière
Suppression : ouvrent
Ajout : continue
Suppression : droit
Ajout : depuis
Ajout : neuf ans minimum
au
Suppression : crédit
Ajout : 31
Suppression : d'impôt
Ajout : décembre
Suppression : dès
Ajout : de
Suppression : lors
Ajout : l'année
Suppression : qu'elles
Ajout : d'expiration,
Suppression : sont
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : prises
Ajout : ont
Ajout : achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année
en
Suppression : compte
Ajout : cours.
Suppression : pour
Ajout : Les
Ajout : demandes de renouvellement doivent être déposées avant