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Suppression : OuvrentAjout : I.-L'agrément Suppression : droitAjout : des Suppression : auAjout : organismes Suppression : créditAjout : de Suppression : d'impôtAjout : recherche Ajout : ou des experts scientifiques ou techniques mentionné Suppression : àAjout : au Ajout : d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts Suppression : lesAjout : est Suppression : dépensesAjout : délivré Suppression : correspondantAjout : par Ajout : décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à Ajout : un modèle fixé par l'administration, auprès des Suppression : opérationsAjout : services Suppression : réaliséesAjout : centraux Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche. Suppression : Toutefois,Ajout : Sont Ajout : jointes à la demande d'agrément les Suppression : dépensesAjout : pièces Suppression : mentionnéesAjout : justificatives Suppression : auAjout : attestant Suppression : eAjout : que Suppression : bisAjout : dans Ajout : l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et Suppression : auAjout : technique, Suppression : jAjout : dont Ajout : il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du Ajout : budget et de la recherche. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. IIAjout : .-L'agrément Ajout : est accordé pour une durée de Suppression : l'articleAjout : trois Suppression : citéAjout : ans. Suppression : auAjout : Cette Suppression : premierAjout : durée Suppression : alinéaAjout : est Suppression : quiAjout : fixée Suppression : correspondentAjout : à Ajout : un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à Suppression : desAjout : compter Suppression : opérationsAjout : de Suppression : réaliséesAjout : la Suppression : enAjout : troisième Suppression : FranceAjout : demande Ajout : de renouvellement formulée par les organismes ou Suppression : horsAjout : experts Ajout : agréés de Suppression : FranceAjout : manière Suppression : ouvrentAjout : continue Suppression : droitAjout : depuis Ajout : neuf ans minimum au Suppression : créditAjout : 31 Suppression : d'impôtAjout : décembre Suppression : dèsAjout : de Suppression : lorsAjout : l'année Suppression : qu'ellesAjout : d'expiration, Suppression : sontAjout : lorsqu'ils Suppression : prisesAjout : ont Ajout : achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en Suppression : compteAjout : cours. Suppression : pourAjout : Les Ajout : demandes de renouvellement doivent être déposées avant la Suppression : déterminationAjout : fin Suppression : duAjout : de Suppression : résultatAjout : l'année Suppression : imposableAjout : d'expiration.