Article 49 septies L — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juin 1983

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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Article 49 septies L · Code général des impôts, annexe III

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