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Pour l'application des dispositions des articles 199 ter PAjout : , 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des Ajout : finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360Ajout : . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 223 A du code général des impôtsAjout : , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de