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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2002

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Nouvelle version :
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application ~~Suppression : du~~Ajout : des troisième ~~Suppression : alinéa~~Ajout : et Ajout : quatrième alinéas

du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts

Ajout : ,

est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.