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Version en vigueur du 10 août 1993 au 15 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les prestations de transport désignées au 3° bis de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
Nouvelle version :
Pour les prestations de transport désignées au ~~Suppression : 3~~Ajout : 4° ~~Suppression : bis~~ de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.