CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
L'entrepreneur qui exerce l'option ne peut facturer la taxe sur la valeur ajoutée avant que la livraison des travaux ne soit intervenue. La livraison s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ; elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle des locaux et installations.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3