Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte précédant la livraison ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions prévues à l'article 80 entraînent l'annulation de l'option et rendent la taxe immédiatement exigible sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
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