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Code général des impôts, annexe III
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1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes Suppression : d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 277 A du code général des impôtsAjout : , la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 2°,Suppression : 3° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article 85 AAjout : . 2. Pour les biens placés sous l'un des régimes Suppression : d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à l'article 85 A.