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Suppression : 1. Pour bénéficier des dispositions du 1 de l'article 85 H ou du 1 de l'article 85 I, les destinataires des livraisons mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts doivent remettre aux fournisseurs des attestations certifiant que les biensAjout : Les Suppression : sontAjout : formalités Suppression : destinésAjout : afférentes à Suppression : être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés auxdits 1° et 2°. En application du I de l'article 284 du codeAjout : l'utilisation Suppression : généralAjout : temporaire des Suppression : impôts, le destinataire de la livraison est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens Suppression : ne sont pas placés sous l'un de ces régimes. 2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 85 J, les preneurs des services mentionnés Suppression : aux 5°,Ajout : au Suppression : 6°Ajout : b Suppression : etAjout : du 7° du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 277 A du code général des impôts Suppression : doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que les prestations se rapportent à des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés aux 1° et 2° dudit I. En application du I de l'articleAjout : en Suppression : 284Ajout : suspension du Suppression : code général des impôts, le preneur est tenu au paiement de la taxe Suppression : lorsqueAjout : sur la Suppression : prestationAjout : valeur Suppression : n'aAjout : ajoutée Suppression : pasAjout : sont Suppression : portéAjout : les Suppression : surAjout : mêmes Suppression : desAjout : que Suppression : biensAjout : celles Suppression : quiAjout : prévues Suppression : sontAjout : par Suppression : placésAjout : les Suppression : ouAjout : dispositions Suppression : destinésAjout : douanières Suppression : àAjout : communautaires Suppression : êtreAjout : relatives Suppression : placésAjout : à Suppression : sousAjout : l'admission Suppression : l'unAjout : temporaire Suppression : deAjout : en Suppression : cesAjout : exonération Suppression : régimesAjout : totale.