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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : personnes~~Ajout : assujettis qui ~~Suppression : réalisent~~Ajout : effectuent des livraisons Ajout : ou des prestations de ~~Suppression : biens~~Ajout : services ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : en Ajout : suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux Ajout : dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont ~~Suppression : tenues~~tenus

Ajout :

d'indiquer sur leurs factures le numéro

~~Suppression : d'autorisation~~

Ajout : de

Ajout : l'autorisation d'ouverture du régime douanier communautaire ou du régime fiscal mentionnés aux 1°

Ajout : 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que

le nom du titulaire du régime

Ajout : et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte

Ajout : En application du I de l'article 284 du code général des impôts , le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal mentionné au I de l'article 277 A du code général des impôts.