Article 96 H (version du 27 avril 2013)

Version en vigueur depuis le 27 avril 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 avril 2013

La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.