Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 27 avril 2013
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.