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Suppression : I. – LaAjout : L'état Suppression : déclarationAjout : récapitulatif Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article Suppression : 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration desAjout : 96 Suppression : douanesAjout : J Suppression : surAjout : contient Suppression : supportAjout : les Suppression : papierAjout : informations Suppression : ouAjout : prévues par Suppression : voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les Suppression : livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformémentAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : 1Ajout : II de l'article Suppression : 69 de la directive 2006/112/CE duAjout : 289 Suppression : ConseilAjout : B du Suppression : 28 novembre 2006 ;Ajout : code Suppression : b)Ajout : général Suppression : PourAjout : des Suppression : lesAjout : impôts Suppression : acquisitionsAjout : relatives Suppression : intracommunautairesAjout : aux Suppression : deAjout : opérations Suppression : biensAjout : et, le Suppression : mois au cours duquel la taxe estAjout : cas Suppression : devenueAjout : échéant, Suppression : exigibleAjout : aux Suppression : ;Ajout : régularisations, Suppression : c)Ajout : pour Suppression : PourAjout : lesquelles Suppression : lesAjout : l'obligation Suppression : autresAjout : de Suppression : opérationsAjout : déclaration Suppression : portantAjout : prévue Suppression : surAjout : par Suppression : desAjout : cet Suppression : biens,Ajout : article Suppression : leAjout : est Suppression : moisAjout : née au cours Suppression : duquel a eu lieu leAjout : du Suppression : mouvementAjout : même Suppression : deAjout : mois Suppression : marchandisesAjout : civil. Suppression : Lorsque la déclarationAjout : L'état est Suppression : produite surAjout : transmis Suppression : supportAjout : à Suppression : papier,Ajout : l'administration Suppression : elleAjout : des Suppression : estAjout : douanes Suppression : obligatoirementAjout : au Suppression : établieAjout : plus Suppression : surAjout : tard le Suppression : formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biensAjout : dixième Suppression : entreAjout : jour Suppression : EtatsAjout : ouvrable Suppression : membresAjout : du Suppression : deAjout : mois Suppression : laAjout : suivant Suppression : CommunautéAjout : le Suppression : européenneAjout : mois Suppression : "Ajout : considéré. Suppression : La déclarationAjout : Il est Suppression : souscriteAjout : souscrit, Suppression : datéeAjout : daté et Suppression : signéeAjout : signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée Suppression : expressément à cet effet.Suppression : II. – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.