Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
89 mots ajoutés11 mots supprimés
Ajout : ((I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : Ajout : ((a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membreAjout : , conformément à l'article 28 Suppression : quinquies 2Ajout : quinquies-2 de la directive (Suppression : C.E.E.Ajout : CEE) n° Suppression : 77-388Ajout : 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Suppression : communautésAjout : Communautés